Lexique
Les termes de l'immobilier québécois expliqués simplement. Le lexique s'enrichit régulièrement.
Le lac Memphrémagog, vu du mont Owl’s Head
Somme versée par l'acheteur avec sa promesse d'achat pour démontrer son sérieux. Elle n'est pas obligatoire. Si la promesse est acceptée, l'acompte est déposé en fidéicommis, puis déduit du prix lors de la signature chez le notaire.
Voir aussi : Promesse d'achatCompte en fidéicommis
Contrat notarié qui officialise le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur. Il est signé chez le notaire, puis publié au registre foncier.
Voir aussi : Registre foncierAjustementsTitre de propriété
Répartition entre le vendeur et l'acheteur, à la date convenue, des dépenses de la propriété : taxes municipales et scolaires, frais de copropriété, combustible, etc. Le notaire les calcule. Par exemple, si le vendeur a déjà payé les taxes de toute l'année, l'acheteur lui rembourse sa part.
Voir aussi : Acte de vente
Période totale nécessaire pour rembourser complètement un prêt hypothécaire, par exemple 25 ans. Plus elle est longue, plus les paiements sont bas, mais plus les intérêts payés au total sont élevés. À ne pas confondre avec le terme.
Voir aussi : Terme (hypothécaire)Hypothèque
Étude préparée par un courtier pour estimer la valeur marchande d'une propriété, à partir des ventes récentes de propriétés comparables dans le secteur. Elle sert à fixer un prix de vente juste. Elle ne remplace pas une évaluation faite par un évaluateur agréé.
Voir aussi : Valeur marchandeÉvaluateur agréé
Analyse de l'eau d'un puits par un laboratoire accrédité : qualité bactériologique (bactéries E. coli, coliformes) et physicochimique (nitrates, manganèse, arsenic, etc.). Elle se prévoit habituellement comme condition de la promesse d'achat.
Voir aussi : Puits artésien et puits de surfaceOffre conditionnelle
Assurance exigée lorsque la mise de fonds est inférieure à 20 % du prix. Elle protège le prêteur, et non l'acheteur. Elle est offerte par la SCHL et d'autres assureurs. La prime peut être ajoutée au prêt, mais la taxe provinciale de 9 % sur cette prime se paie comptant chez le notaire.
Voir aussi : Mise de fonds
Bande de terrain en bordure d'un lac ou d'un cours d'eau où les constructions, les travaux et la coupe de végétation sont encadrés par la réglementation provinciale et municipale. Sa largeur est généralement de 10 ou 15 mètres selon la pente du terrain.
Voir aussi : Servitude
Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Les cotisations sont déductibles du revenu et les retraits sont non imposables lorsqu'ils servent à acheter une première habitation admissible. Plafond de 8 000 $ par année et de 40 000 $ à vie.
Voir aussi : RAP (Régime d'accession à la propriété)Mise de fonds
Site Web où les courtiers immobiliers du Québec publient les propriétés qu'ils ont à vendre.
Voir aussi : Fiche descriptive
Document préparé par un arpenteur-géomètre qui décrit la situation actuelle d'une propriété : dimensions du terrain, emplacement des bâtiments, servitudes, et situation par rapport à certains règlements. S'il ne reflète plus la réalité (agrandissement, piscine, cabanon), un nouveau certificat peut être requis.
Voir aussi : Servitude
Dispositif installé sur la conduite d'égout qui empêche les eaux d'égout de refouler dans le sous-sol lors de fortes pluies. Il doit rester accessible et être entretenu. Plusieurs municipalités en exigent l'installation.
Voir aussi : Drain français
Compte bancaire distinct, tenu par une agence immobilière ou un notaire, où l'argent confié par un client, comme l'acompte, est gardé en sécurité jusqu'à la conclusion de la transaction.
Voir aussi : AcompteFICI (Fonds d'indemnisation du courtage immobilier)
Contrat obligatoire de l'OACIQ signé entre un client et son courtier immobilier. Pour une vente, il précise notamment le prix demandé, la durée du contrat et la rétribution du courtier ; pour un achat, les critères de la propriété recherchée. Le contrat exclusif fait du courtier le seul intermédiaire pendant sa durée.
Voir aussi : Rétribution (commission)Déclarations du vendeur sur l'immeubleOACIQ
Contrat exigé par le Code civil, à la place de la promesse d'achat, lorsqu'une personne achète une habitation neuve ou à construire d'un constructeur ou d'un promoteur pour l'occuper elle-même. L'acheteur peut se dédire dans les 10 jours suivant sa signature ; l'indemnité prévue, s'il y en a une, ne peut dépasser 0,5 % du prix (Code civil du Québec, art. 1785 et 1786).
Voir aussi : Garantie de construction résidentielle (GCR)
Réponse à une promesse d'achat qui la refuse telle quelle et propose d'autres conditions : prix, dates, inclusions, etc. Chaque contre-proposition annule la précédente. Si elle est acceptée, l'entente est la promesse d'achat modifiée par cette dernière contre-proposition.
Voir aussi : Promesse d'achat
Immeuble divisé en parties privatives, qui forment chacune un lot distinct appartenant à son propriétaire, et en parties communes détenues par l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire a son propre compte de taxes et son propre prêt hypothécaire. C'est la forme habituelle du « condo ».
Voir aussi : Copropriété indiviseSyndicat de copropriétéDéclaration de copropriété
Immeuble détenu en commun par plusieurs propriétaires, chacun ayant une part de l'ensemble plutôt qu'un lot distinct. Le financement peut être plus difficile à obtenir et exiger une mise de fonds plus élevée.
Voir aussi : Copropriété divise
Somme supplémentaire exigée des copropriétaires lorsque le fonds de prévoyance ou le budget ne suffit pas à payer des travaux ou des dépenses imprévues. Avant d'acheter, vérifiez dans les procès-verbaux si des travaux importants sont prévus.
Voir aussi : Fonds de prévoyanceSyndicat de copropriété
Date à laquelle l'acheteur prend possession de la propriété. Elle correspond souvent à la signature chez le notaire, mais elle peut être fixée plus tard ; le vendeur qui reste dans la propriété après la vente paie alors généralement un loyer à l'acheteur.
Voir aussi : Acte de vente
Document publié au registre foncier qui établit les règles d'une copropriété divise : description des parties privatives et communes, droits et obligations des copropriétaires, règlement de l'immeuble. À lire avant d'acheter : elle peut notamment encadrer les animaux ou la location.
Voir aussi : Syndicat de copropriétéCopropriété divise
Formulaire obligatoire, rempli par le vendeur avec son courtier, qui décrit l'état de la propriété : dégâts d'eau, travaux effectués, présence de pyrite ou de radon, servitudes, etc. L'acheteur doit en prendre connaissance avant de présenter une promesse d'achat. Un problème déclaré n'est plus un vice caché.
Voir aussi : Vice cachéPromesse d'achatContrat de courtage
Avis écrit que l'acheteur doit envoyer au vendeur dans un délai raisonnable après avoir découvert un vice caché. Il permet au vendeur de constater le problème et, s'il le souhaite, de le corriger ; sauf urgence, il vaut mieux ne pas faire les réparations avant (Code civil du Québec, art. 1739).
Voir aussi : Vice cachéMise en demeure
Courtier responsable d'une agence immobilière. Il veille au bon déroulement des transactions des courtiers de son agence et peut intervenir en cas de mésentente avec un courtier.
Voir aussi : OACIQ
Manœuvre, mensonge ou silence volontaire destiné à tromper une personne pour l'amener à conclure un contrat, par exemple un vendeur qui cache délibérément un problème important. La personne trompée peut demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix, en plus de dommages-intérêts (Code civil du Québec, art. 1401 et 1407).
Voir aussi : Vente « aux risques et périls de l'acheteur »Vice caché
Tuyau perforé installé au pied des fondations pour recueillir l'eau du sol et l'évacuer, afin de garder le sous-sol au sec. Un drain colmaté ou affaissé peut causer des infiltrations d'eau. On peut l'inspecter à l'aide d'une caméra.
Voir aussi : Ocre ferreuseClapet antiretour
Droit de maintenir un usage ou une construction qui respectait les règlements au moment où il a été établi, même si un règlement plus récent l'interdit. Ces droits ont des limites, notamment en cas d'agrandissement ou d'abandon de l'usage : informez-vous auprès de la municipalité.
Voir aussi : Zonage
Taxe municipale payable par l'acheteur lors de l'acquisition d'une propriété. Elle est calculée par tranches sur la base d'imposition, soit le plus élevé entre le prix payé et la valeur marchande établie à partir de l'évaluation municipale. La facture arrive généralement quelques mois après l'achat.
Construction ou aménagement qui déborde sur le terrain voisin, comme une clôture, une remise ou un garage. Le certificat de localisation permet de le repérer.
Voir aussi : Certificat de localisationPiquetage
Professionnel membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec qui établit la valeur d'une propriété. Les prêteurs font souvent appel à un évaluateur pour confirmer la valeur de la propriété avant d'accorder un prêt.
Voir aussi : Analyse comparative de marchéValeur marchande
Valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité, qui sert à calculer les taxes foncières. Elle est établie à une date de référence et ne correspond pas nécessairement à la valeur marchande actuelle.
Voir aussi : Valeur marchandeDroits de mutation (taxe de bienvenue)
Document qui présente une propriété à vendre : prix, dimensions, pièces, taxes, inclusions et exclusions, etc. Elle est publiée sur Centris et sur les sites des courtiers.
Voir aussi : CentrisInclusions et exclusions
Fonds administré par l'OACIQ qui peut indemniser une personne victime de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds par un courtier ou une agence immobilière.
Voir aussi : OACIQCompte en fidéicommis
Réserve d'argent qu'une copropriété constitue pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes, comme la toiture ou les fenêtres. Un fonds insuffisant peut entraîner des cotisations spéciales. Les sommes versées ne sont pas récupérables lors de la vente.
Voir aussi : Cotisation spécialeFrais de copropriété (frais de condo)
Contribution mensuelle de chaque copropriétaire aux charges communes de l'immeuble : entretien, assurance de l'immeuble, administration et fonds de prévoyance. Leur montant est fixé par le budget du syndicat.
Voir aussi : Syndicat de copropriétéFonds de prévoyance
Plan de garantie obligatoire pour la plupart des maisons neuves et certaines copropriétés neuves construites par un entrepreneur accrédité. Il couvre notamment l'acompte, le parachèvement des travaux, les malfaçons et certains vices, pendant des durées qui varient selon le type de problème.
Voir aussi : Contrat préliminaireVice caché
Garantie prévue au Code civil du Québec par laquelle le vendeur garantit l'acheteur contre les vices cachés. Les parties peuvent la limiter ou l'exclure (vente « sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur »), mais le vendeur ne peut généralement pas se dégager des vices qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il n'a pas déclarés. Exception : dans une vente « aux risques et périls » par un particulier, l'acheteur doit prouver que le vendeur a voulu le tromper (Code civil du Québec, art. 1733).
Voir aussi : Vice caché
Garantie accordée au prêteur sur la propriété pour assurer le remboursement du prêt. Si l'emprunteur ne paie pas, le prêteur peut exercer ses recours sur la propriété. Dans le langage courant, le mot désigne aussi le prêt lui-même.
Voir aussi : AmortissementRadiation d'hypothèque
Biens compris dans la vente (inclusions) ou que le vendeur emporte (exclusions) : électroménagers, luminaires, habillage des fenêtres, spa, etc. Ils doivent être clairement inscrits à la promesse d'achat pour éviter les désaccords.
Voir aussi : Promesse d'achatFiche descriptive
Examen visuel d'une propriété par un inspecteur en bâtiment avant l'achat, pour repérer les défauts apparents et les indices de problèmes. Le rapport aide l'acheteur à décider d'acheter, de renégocier ou de se retirer selon les conditions prévues à la promesse d'achat.
Voir aussi : Promesse d'achatVice caché
Système qui traite les eaux usées d'une résidence non raccordée à l'égout, généralement une fosse septique et un champ d'épuration. Elle est encadrée par un règlement provincial : la fosse doit être vidangée au moins tous les deux ans pour une résidence permanente, et tous les quatre ans pour un usage saisonnier.
Voir aussi : Test de sol (étude de caractérisation)Puits artésien et puits de surface
Champignon qui se nourrit du bois humide et peut détruire la structure d'un bâtiment. Il se développe dans les endroits humides et mal aérés. Le vendeur qui connaît sa présence doit la déclarer, et sa présence exige une intervention spécialisée.
Voir aussi : Déclarations du vendeur sur l'immeubleVice caché
Partie du prix d'achat payée comptant par l'acheteur. Le minimum est de 5 % sur les premiers 500 000 $ et de 10 % sur la portion entre 500 000 $ et 1,5 M$; à partir de 1,5 M$, il faut 20 %. Sous 20 %, l'assurance prêt hypothécaire est obligatoire.
Voir aussi : Préautorisation hypothécaireCELIAPPRAP (Régime d'accession à la propriété)
Lettre qui exige formellement d'une personne qu'elle respecte ses obligations dans un délai précis, à défaut de quoi des procédures pourront être entreprises.
Voir aussi : Dénonciation (avis de)
Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec. Il délivre les permis des courtiers, encadre leur pratique et protège le public. Son centre de renseignements, Info OACIQ, répond aux questions des consommateurs.
Voir aussi : Contrat de courtageFICI (Fonds d'indemnisation du courtage immobilier)Dirigeant d'agence
Dépôt rougeâtre et gélatineux produit par des bactéries en présence de fer dans le sol. Elle peut colmater le drain français et entraîner des infiltrations d'eau.
Voir aussi : Drain français
Promesse d'achat qui dépend de conditions à réaliser dans des délais précis, par exemple l'obtention du financement, une inspection satisfaisante ou la vente de la propriété de l'acheteur. Si une condition n'est pas remplie, l'acheteur peut se retirer selon ce que prévoit la promesse.
Voir aussi : Offre fermePromesse d'achat
Promesse d'achat sans condition. Plus attrayante pour le vendeur, elle est aussi plus risquante pour l'acheteur, qui n'a pas de porte de sortie si son financement est refusé ou si un problème est découvert.
Voir aussi : Offre conditionnelle
Situation où plusieurs promesses d'achat sont présentées pour la même propriété. Le courtier du vendeur informe les autres acheteurs qu'une nouvelle offre a été reçue, sans en dévoiler le contenu. Chaque acheteur peut bonifier son offre tant qu'elle n'a pas été acceptée, refusée ou qu'elle n'est pas expirée.
Voir aussi : Promesse d'achatContre-proposition
Frais exigés par le prêteur lorsque le prêt hypothécaire est remboursé avant la fin du terme, par exemple lors d'une vente. Pour un taux variable, elle correspond habituellement à trois mois d'intérêts. Pour un taux fixe, c'est généralement le plus élevé de trois mois d'intérêts ou de l'écart de taux d'intérêt. Votre prêteur peut vous en donner le montant exact.
Voir aussi : Transférabilité d'un prêt hypothécaireTaux fixe
Opération par laquelle un arpenteur-géomètre marque sur le terrain, à l'aide de repères, les limites d'une propriété. Utile avant d'installer une clôture ou de construire près d'une limite.
Voir aussi : Certificat de localisationEmpiètement
Immeuble de quelques logements, comme un duplex, un triplex ou un quadruplex. Le propriétaire peut en habiter un et louer les autres. Lors d'une vente, les baux en vigueur continuent avec le nouveau propriétaire (Code civil du Québec, art. 1937).
Voir aussi : TAL (Tribunal administratif du logement)Résidence principale (exemption)
Évaluation préliminaire, par un prêteur, du montant qu'il serait prêt à vous prêter, souvent avec un taux garanti pour une période déterminée. Ce n'est pas une approbation finale : le prêt reste conditionnel à l'analyse complète de votre dossier et de la propriété.
Voir aussi : Mise de fonds
Offre écrite par laquelle un acheteur s'engage à acheter une propriété à un prix et à des conditions déterminés. Une fois acceptée par le vendeur dans le délai prévu, elle lie les deux parties, sous réserve des conditions qu'elle contient.
Voir aussi : Contre-propositionInspection préachat
Le puits « artésien », comme on l'appelle couramment, est un puits foré en profondeur, souvent dans le roc. Le puits de surface est creusé à faible profondeur ; il est plus sensible à la contamination et aux sécheresses. Dans les deux cas, faites analyser la qualité et la quantité de l'eau avant d'acheter.
Voir aussi : Analyse d'eau (test d'eau)Installation septique
Minéral parfois présent dans le remblai de pierre concassée sous la dalle du sous-sol. En présence d'eau et d'air, elle peut gonfler et soulever la dalle, ce qui cause des fissures. Un test en laboratoire permet d'évaluer le risque.
Voir aussi : Déclarations du vendeur sur l'immeubleInspection préachat
Inscription au registre foncier qui confirme qu'une hypothèque a été remboursée et qu'elle ne grève plus la propriété. Lors d'une vente, le notaire s'en charge ; les frais sont généralement payés par le vendeur.
Voir aussi : HypothèqueRegistre foncier
Gaz radioactif naturel, sans odeur ni couleur, qui provient du sol et peut s'accumuler dans les sous-sols. Une exposition prolongée augmente le risque de cancer du poumon. Santé Canada recommande un test d'au moins trois mois, idéalement en automne ou en hiver, et des correctifs au-delà de 200 Bq/m³.
Voir aussi : Déclarations du vendeur sur l'immeuble
Programme fédéral qui permet de retirer jusqu'à 60 000 $ de ses REER, sans impôt, pour acheter une première habitation. Les sommes retirées doivent être remboursées dans le REER, généralement sur 15 ans.
Voir aussi : CELIAPPMise de fonds
Calculs utilisés par les prêteurs pour établir la capacité d'emprunt. L'ABD (amortissement brut de la dette) compare les frais de logement, soit le paiement hypothécaire, les taxes, le chauffage et une partie des frais de copropriété, au revenu brut. L'ATD (amortissement total de la dette) y ajoute toutes les autres dettes.
Voir aussi : Préautorisation hypothécaire
Registre public où sont publiés les droits sur les immeubles : ventes, hypothèques, servitudes, etc. Tout le monde peut le consulter. La publication de la vente rend le droit de l'acheteur opposable à tous.
Voir aussi : Acte de venteServitudeRadiation d'hypothèque
Entente par laquelle l'acheteur prend à sa charge le prêt hypothécaire du vendeur, avec l'accord du prêteur. Elle peut être intéressante lorsque le taux du vendeur est avantageux. Elle se prévoit dans la promesse d'achat.
Voir aussi : Promesse d'achatTransférabilité d'un prêt hypothécaire
Propriété reprise par un prêteur après que le propriétaire a cessé de payer son hypothèque, puis revendue par ce prêteur. Elle est généralement vendue sans garantie légale, puisque le vendeur connaît peu la propriété.
Voir aussi : Vente « aux risques et périls de l'acheteur »Hypothèque
La vente de la propriété désignée comme résidence principale est généralement exonérée d'impôt sur le gain en capital, mais elle doit quand même être déclarée dans les déclarations de revenus de l'année de la vente. La vente d'un chalet, d'un plex ou d'un immeuble à revenus peut être imposable : consultez votre comptable.
Voir aussi : Plex (immeuble à revenus)
Rémunération du courtier immobilier, prévue au contrat de courtage. Aucune loi n'en fixe le montant : elle se négocie librement. Elle correspond généralement à un pourcentage du prix de vente, se paie habituellement chez le notaire et est souvent partagée entre le courtier du vendeur et celui de l'acheteur.
Voir aussi : Contrat de courtage
Droit qui grève un immeuble au profit d'un autre immeuble, par exemple un droit de passage ou une servitude de vue. Elle suit la propriété lors d'une vente; le certificat de localisation et les titres permettent de la repérer.
Voir aussi : Certificat de localisation
Personne morale formée de tous les copropriétaires d'une copropriété divise. Par son conseil d'administration, il administre l'immeuble et les parties communes, et perçoit les frais de copropriété.
Voir aussi : Déclaration de copropriétéFrais de copropriété (frais de condo)Fonds de prévoyance
Tribunal qui règle les litiges entre locateurs et locataires au Québec : loyers, réparations, reprise de logement, etc. Il s'appelait auparavant la Régie du logement.
Voir aussi : Plex (immeuble à revenus)
Taux d'intérêt qui reste le même pendant tout le terme du prêt. Les paiements sont prévisibles, mais la pénalité en cas de remboursement anticipé peut être plus élevée qu'avec un taux variable.
Voir aussi : Taux variablePénalité de remboursement anticipé
Taux d'intérêt qui suit les variations du taux préférentiel du prêteur pendant le terme. Selon le prêt, c'est le montant du paiement qui change, ou la part du paiement consacrée aux intérêts.
Voir aussi : Taux fixeTerme (hypothécaire)
Durée du contrat de prêt conclu avec le prêteur, à un taux et à des conditions donnés, souvent de un à cinq ans. À la fin du terme, le prêt est renouvelé, avec le même prêteur ou un autre, jusqu'à la fin de l'amortissement.
Voir aussi : AmortissementTaux fixeTaux variable
Étude réalisée par un professionnel pour déterminer si le terrain permet d'aménager une installation septique, et de quel type. Elle est exigée pour obtenir le permis municipal de construction ou de remplacement d'une installation septique.
Voir aussi : Installation septique
Document, généralement l'acte de vente notarié, qui prouve qu'une personne est propriétaire d'un immeuble. Avant la vente, le notaire examine les titres pour s'assurer que le vendeur peut vendre et qu'aucun droit non déclaré ne grève la propriété.
Voir aussi : Acte de venteRegistre foncier
Option offerte par certains prêteurs qui permet de transférer son prêt hypothécaire, avec son taux et son terme, sur une nouvelle propriété. Elle peut éviter une pénalité de remboursement anticipé lorsqu'on vend pour acheter.
Voir aussi : Pénalité de remboursement anticipéReprise d'hypothèque
Prix le plus probable qu'un acheteur bien informé paierait à un vendeur bien informé, dans les conditions actuelles du marché. Elle peut être différente de l'évaluation municipale.
Voir aussi : Évaluation municipaleAnalyse comparative de marché
Vente sans aucune garantie légale de qualité : l'acheteur accepte d'assumer tous les risques de vices cachés et renonce aussi à ses recours contre les propriétaires précédents. Elle est surtout utilisée lors d'une succession ou d'une reprise de finance. L'OACIQ recommande, dans la plupart des cas, une exclusion partielle plutôt que complète.
Voir aussi : Garantie légale de qualitéReprise de financeDol
Défaut qu'un acheteur prudent et diligent peut constater lui-même, sans avoir besoin de recourir à un expert. Contrairement au vice caché, il n'est pas couvert par la garantie légale de qualité (Code civil du Québec, art. 1726).
Voir aussi : Vice cachéInspection préachat
Défaut grave, non apparent et inconnu de l'acheteur au moment de la vente, qui existait avant la vente et qui rend le bien impropre à l'usage prévu ou en diminue tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou pas à ce prix (Code civil du Québec, art. 1726).
Voir aussi : Garantie légale de qualitéInspection préachat
Période annoncée pendant laquelle les acheteurs intéressés peuvent visiter une propriété à vendre sans prendre rendez-vous.
Voir aussi : Fiche descriptive
Règlement municipal qui divise le territoire en zones et y précise les usages permis (résidentiel, commercial, etc.) et les normes de construction, comme les marges de recul. À vérifier avant d'acheter pour un projet précis : agrandissement, logement additionnel, commerce, location à court terme, etc.
Voir aussi : Droits acquisZone agricole (CPTAQ)
Territoire protégé par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Pour y construire, lotir ou utiliser un terrain à d'autres fins que l'agriculture, il faut généralement l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).
Voir aussi : Zonage
Aucun terme ne correspond à votre recherche.
Posez-moi la question : je vous l'explique et je l'ajoute au lexique.
